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Un salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde. L’employeur peut être tenté de licencier son salarié, auteur d’un…
 Le Pacte Dutreil est un dispositif essentiel dans la transmission d’une entreprise familiale, notamment quant à la réduction des droits de succession et de donation.…
Dans un arrêt du 03 octobre 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, constante en la matière, à l’occasion…
L’arrêt rendu le 15/11/2018 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation revient à l’objectif de protection des droits de victimes poursuivi par…
La Cour de cassation est venue préciser/confirmer le régime des expertises amiables et judiciaires. On savait déjà que les expertises amiables ne peuvent suffire à…
En copropriété, lorsque la gestion de l’immeuble dysfonctionne, il peut être tentant pour un copropriétaire d’attaquer à la fois le syndic (souvent professionnel) et le…
La cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2018 par sa deuxième chambre civile (n° 17-22013) que la procédure de…
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales examine une demande de prestation compensatoire, il recherche s’il existe une « disparité dans les ressources et les conditions…
Le Juge aux Affaires Familiales a le pouvoir de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de l’un de ses parents. Dans cette hypothèse,…
Rappelons que la banque est redevable de trois obligations distinctes envers les consommateurs en matière de prestations de service financiers : · L’obligation d’information qui…
L’hypothèse est fréquente : un dirigeant, personne physique, se porte caution de son entreprise afin de permettre à cette entreprise d’investir (achat de matériel, recherche…

ABANDON DE CHANTIER : COMMENT Y FAIRE FACE ?

vendredi, 02 novembre 2018 11:33
Entreprendre des travaux comporte certains risques pour les particuliers. Le premier d’entre eux est de tomber sur un artisan qui décide, en cours de travaux,…
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