L’action de groupe a été créée la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement des professionnels à leurs obligations notamment à l’occasion de la fourniture d’un service.

Une association de consommateurs a formé une action de groupe à l’encontre d’une société de location de logement ayant insérée une clause illicite et abusive dans ses baux d’habitation.

Or, la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 juin 2019 (n° 18-10424), a refusé cette action en groupe en précisant que le contrat de location d’un logement ne constitue pas un contrat de fourniture de service.

Il n’est donc pas possible pour des locataires subissant des clauses abusives inclues dans leur contrat de bail de bénéficier des dispositions du Code de la consommation et d’entamer une action de groupe à l’encontre de leur bailleur.

Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).