Le Pacte Dutreil est un dispositif essentiel dans la transmission d’une entreprise familiale, notamment quant à la réduction des droits de succession et de donation.
Ce dispositif a été mis en place en 2003.
Ainsi la base de calcul des droits dus à l’administration fiscale est réduit au ¾ de la valeur des titres, actions ou parts sociales.
Le Pacte Dutreil est encadré par des conditions essentielles à respecter :
1. La société concernée par le Pacte Dutreil doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
2. Les donataires (ou défunts) et héritiers, avec d’autres associés, doivent conclure un « engagement collectif », à titre gratuit, quant à la conservation des titres transmis pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission.
3. Depuis le 1er janvier 2019, une personne seule peut conclure un «engagement collectif », pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.
4. Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
5. Lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 787B du CGI devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.
6. L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction.
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