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Les règles d’indemnisation, et notamment les règles d’indemnisation des victimes de préjudices corporels sont soumises à deux principes : celui de la réparation de l’entier…
Dans le cadre d’un divorce, la Cour de Cassation a du trancher la question de savoir si l’indemnité de licenciement de l’épouse faisait partie de…

VOEUX 2018

mardi, 30 janvier 2018 13:09
 
ESPACE ENTREPRENDRE QUINZAINE DE L'ENTREPRENEURIAT Période Du 13 novembre 2017 au 24 novembre 2017 Le cabinet d'AVOCATS I CHAPUIS I ASSOCIES sera présent à cet…
Le Cabinet d’Avocats I CHAPUIS I ASSOCIES vous renseigne sur : L’acte d’avocat créé par la loi du 28 mars 2011, fait son entrée dans…
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Le commissariat ou la gendarmerie refuse de prendre votre plainte et vous propose simplement une main courante. Sachez que cela est interdit sauf si les…
Au cours de la procédure de divorce, se pose la question, pour l’épouse, du changement de nom de famille. L’arrêt rendu par la 1ère Chambre…
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