Le Cabinet d’Avocats I CHAPUIS I ASSOCIES vous renseigne sur :
L’acte d’avocat créé par la loi du 28 mars 2011, fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication, ce jour, de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Le nouvel article 1374 du Code civil codifie, à droit constant, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.
L’acte d’avocat est présenté comme « une variété particulière d'acte sous signature privée qui a une force probante accrue », actant ainsi la sécurité juridique et l’attractivité économique qui y sont attachées.
« Art. 1374. - L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».
Avec cet acte contresigné, l’avocat apporte la garantie que le consentement de toutes les parties a été pleinement éclairé et conseillé, en même temps que sa pleine validité et sa pleine efficacité.
Réservé aux avocats, en raison de leur formation, de leur déontologie et de leur compétence reconnue dans le domaine du conseil et du contentieux, il constitue un instrument au service de la sécurité juridique de tous les citoyens.
L’acte d’avocat est ainsi un « marqueur de qualité » qui renforce le rôle de l’avocat et de sa signature, et qui participe à l’attractivité économique accrue du droit civil français.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a ouvert depuis le mois de mai 2015 un service de signature électronique des actes d’avocats accessibles à tous les avocats inscrits à e-barreau. Ces actes électroniques dits « natifs » peuvent être signés, remis aux clients, et archivés sur une plateforme en ligne dédiée. Ils sont ainsi dotés d'une force probante renforcée par l'horodatage qui lui attribue une date certifiée.
L’acte d’avocat : plus de sécurité et de valeur juridique pour les particuliers et les entreprises :
1/- Une sécurité des transactions renforcée par l’intervention/intermédiaire de l’avocat :
Par ses garanties déontologiques et professionnelles, ses qualités de rédacteur d'actes et sa responsabilité professionnelle, l’avocat est un interlocuteur à même d'offrir une plus grande sécurité juridique, en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d'un ou de plusieurs avocats.
2/- Une valeur juridique renforcée par le contreseing d’un avocat :
Afin de le distinguer du simple acte sous seing privé, l'acte d'avocat est daté en toutes lettres et signé par le ou les avocats l’ayant conçu et rédigé, après avoir conseillé les parties. Contrairement à l'acte authentique, il n'emporte pas force exécutoire. Ce contreseing signifie :
§ que l'avocat est présumé de manière irréfragable avoir examiné cet acte et conseillé son client, tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle sur tous les aspects du contrat,
§ que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
§ que les parties pourront se prévaloir de la validité du document. Tel peut être le cas, par exemple, d'une reconnaissance de dette découverte par des héritiers plusieurs années après la mort de celui qui l'a signée. S'il s'agit d'un simple acte sous seing privé, les débiteurs peuvent toujours contester la signature figurant sur la reconnaissance de dette. Avec un acte d'avocat, cela leur sera impossible, sauf à entamer des poursuites devant les tribunaux.
3/- Application pratique à divers domaines :
ü Aux actes de la vie privée : reconnaissances de dette, baux d'habitations, donations, cautionnement, ventes de meubles, prêts mobiliers, etc.
ü A la vie des entreprises : ventes de fonds de commerce ou cessions de parts d'entreprises, cession d'un droit au bail commercial, baux commerciaux, etc.
Pour plus d'informations, contactez le cabinet d’AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).