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DIVORCE : CONSERVATION DU NOM MARITAL ET PREUVE D’UN INTERET PARTICULIER

mardi, 26 septembre 2017 07:02

Au cours de la procédure de divorce, se pose la question, pour l’épouse, du changement de nom de famille.

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation le 20 avril 2017 constitue un rappel de la règle de droit énoncée par l’article 264 du Code Civil.

En effet, dans l’arrêt susvisé, l’épouse n’avait pas rapporté la preuve d’un intérêt particulier pour elle (ex : preuve que l’exercice de sa profession serait affecté par la perte du nom marital) ou pour les enfants.

 

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