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INDIVISION : LA QUALTITE DE LOCATAIRE SUR LA QUALITE D'INDIVISAIRE OCCUPANT

lundi, 11 janvier 2021 12:56

Lorsque l'usage des biens indivis ne profitent qu'à un seul indivisaire, l'article 315-9 du Code civil prévoit que cet indivisaire devra une indemnité d'occupation destinée à compenser l'absence de jouissance du bien par les autres coindivisaires.

Néanmoins, quand est-il lorsque ledit indivisaire loue le bien indivis ? L'existence d'un bail au profit d'un des indivisaires exclut-il le paiement d'occupation ?

L'importance de ces quetionnements ressort notammnet lorsque le loyer est bien inférieur à l'indemnité d'occupation qui aurait dû être versée.

Par un arrêt du 18 mars 2020 (n°19-11206), la Cour de Cassation a statué et a tranché en faveur de la qualité de locataire.

A cet effet, elle énonce que l'indivisaire qui occupe l'immeuble en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coindivisaires.

Ainsi, aucune indemnité d'occupation ne peut être demandée à l'indivisaire locataire même si le loyer qu'il règle est jugé dérisoire au régard de l'indemnité qu'il aurait dû versée.

Le Cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés reste à votre disposition à Vienne, St Quentin Fallavier et au Péage de Roussillon pour vous accompagner.