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CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : LE CONTRAT DE MARIAGE A SES LIMITES

lundi, 18 janvier 2021 15:11

Selon les dispositions du régime primaire impératif, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs factultés respectives, à défaut de dispositions contraires au sein des conventions matrimoniales.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut être contraint par l'autre de les exécuter.

Au fil du temps, les conventions matrimoniales notamment séparatistes ont mis à mal ce principe en insérant des clauses visant à neutraliser cette contribution.

Certaines conventions précisaient que :"chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive " ou encore que "les époux n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature".

Par un arrêt du 13 mai 2020 (n°19-11444), la Cour de Cassation est venue rappeler que les conventions conclues entre les époux ne peuvent pas les dispenser de leur obligation matrimoniale d'ordre public.

Aucun contrat de mariage ne peut faire obstacle à l'action en contribution aux charges du mariage qu'un des époux souhaiterait intenter à l'encontre de l'autre.

Le Cabinet Avocats CHAPUIS Associés reste à votre disposition à Vienne, St Quentin Fallavier et au Péage de Roussllon pour vous accompagner.