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RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS

mardi, 03 août 2021 07:24

Le renouvellement d'un bail commercial entre un preneur et un bailleur aux mêmes conditions et clauses antérieures, sans aucune réserve, constitue un accord exprès entre les parties.

Il ne sera donc pas possible de revenir sur la fixation du loyer a posteriori.

Civ 3ème., 15 avril 2021, n°19-24.231

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