Souvent, les contrats de prestation de services incluent une clause de tacite reconduction. Dans cette hypothèse et depuis 2005, l’article L215-1 code de consommation prévoit…
La loi de finances 2017 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 met en place des mesures concernant tant les particuliers que les entreprises.…
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Le Cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés sera présent en qualité de partenaire animateur lors de la quinzaine régionale "OSEZ l'ENTREPRISE - Créer - reprendre - céder".…
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L’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur prévue par l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale est devenue plus aisée depuis que la…
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