Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation.
Une société donne à bail à son salarié un logement accessoire à son contrat de travail, soumis à la loi du 1er septembre 1948.
Ce salarié étant décédé, sa veuve a continué à occuper le logement. Quinze ans plus tard, le bailleur lui délivre un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux puis saisit la justice afin de voir prononcer la validation du congé et, le cas échéant, la résiliation du bail et l’expulsion de la veuve.
Les juges font droit à cette demande, faisant valoir le bail, lequel précise que la cessation du contrat de travail entraine sa résiliation.
Au visa de l’article 1751 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, applicable au litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le droit au bail du local, qui sert à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation. Il en va ainsi même si le bail a été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 avril 2023, pourvoi n° 21-17.888