Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera désormais toutes les informations concernant les entreprises.
Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises (RNE) permet depuis le 1er janvier 2023 de répertorier les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français.
Ainsi, depuis cette date, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit s’enregistrer au RNE qui se substitue aux registres d’entreprises nationaux existants :
- Le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Le répertoire des métiers (RM) ;
- Le registre des actifs agricoles (RAA).
En pratique
- Le registre national des entreprises est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises sont désormais tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.
- Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE.
- Les informations du RNE sont par ailleurs diffusées gratuitement sur DATA INPI.
- Toute personne pourra ainsi consulter les données du RNE, à l’exception des données confidentielles (les données de type adresse du chef d’entreprise, date de naissance etc. pour les personnes physiques, par exemple).
A noter enfin qu’un décret du 23 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, précise les modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du nouveau registre national des entreprises. Il désigne également les autorités habilitées à consulter l’intégralité des informations contenues dans ce registre. Enfin, il ajoute un cas de radiation de ce registre : il vise certaines