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LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE EN MATIERE DE CONSTRUCTION

lundi, 25 janvier 2021 09:16

Les frais d'expertise font partie de ce que l'on appelle les dépens ou frais de justice (article 695 du CPC).

Le juge est libre  de faire peser la charge provisoire de ces frais sur une ou plusieurs parties (articles 269 et 280 du CPC).

Toutefois, en matière de construction, le juge met généralement les frais d'expertise prévus dans le jugement désigant l'expert, à la charge du demandeur à l'instance (CA de Paris, 17 févr.2012 et 24 janv.2013). Une telle solution peut sembler injuste, surtout lorsque les demandeurs sont des particuliers contraints de faire l'avance de montants parfois conséquents. Il convient néamoins de souligner, que faire peser la charge de ces consignations sur le défendeur, c'est prendre le risque que celui-ci, n'ayant pas forcément intérêt à ce qu'une mesure d'expertise diligentée, fasse délibérement obstacle à l'expertise en ne versant pas les consignations.

Toutefois, le juge a la posssibilité de tenir compte des moyens financiers des parties puisqu'il a le pouvoir d'étaler dans le temps la consignation de la provision (art 269 du C.civ.).

Rappelons enfin, qu'en tout état de cause, le sort de ces dépens sera définitivement scellé à la fin du procès, puisque les juges du fond attribuent généralement leur charge définitive à la partie dont ils retiennent la responsabilité.

Le Cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés reste à votre disposition à Vienne, St Quentin Fallavier et au Péage de Roussillon pour vous accompagner.