Rappelons que la banque est redevable de trois obligations distinctes envers les consommateurs en matière de prestations de service financiers :

·        L’obligation d’information qui vise à renseigner le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit qu’il contracte

·        L’obligation de conseil qui vise à aiguiller le consommateur sur des produits qui correspondent à ses besoins et demandes

L’obligation de mise en garde qui vise à alerter le client sur des produits financiers (crédits, cautionnement…) qui seraient disproportionnés par rapport à ses revenus et biens

C’est sur cette dernière obligation que la Cour de Cassation est venue apporter des précisions dans un arrêt récent (Cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-15308).

Elle a rappelé que le devoir de mise en garde ne joue qu’à l’égard  de l’emprunteur qui risque un endettement excessif du fait du produit financier proposé par la banque.

En l’espèce, la banque ne manque pas à son devoir de mise en garde lorsqu’elle fait souscrire à un couple des crédits immobiliers pour plus de 4 millions d’euros si le patrimoine global des biens du couple est d’environ 8 millions d’euros.

Cette corrélation entre revenus/patrimoine et devoir de mise en garde peut paraître choquante : tous les consommateurs, y compris les plus aisés, devraient être protégés.

En réalité, cela tient à l’objet de l’obligation de mise en garde. Cette obligation vise expressément à éviter qu’un consommateur ne soit incité par la banque à souscrire des produits financiers qui pourraient le mettre en difficulté financière.

Dès lors, il n’est pas illogique que les consommateurs à l’abri financièrement ne bénéficient pas de cette protection.

Notons pour conclure que ces derniers pourront toujours se retourner contre leur banque s’ils estiment qu’elle les a mal informés sur les caractéristiques essentiels du produit financier (obligation d’information) ou que le produit proposé ne correspond pas à leurs besoins/demandes (obligation de conseil).

Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).