L’article L 651-2 du code de commerce rend le dirigeant d’une personne morale responsable de la faute de gestion qu’il a commise même si celle-ci n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif.

En raison de cela, il peut être condamné à supporter la totalité ou une partie de cette insuffisance d’actif.

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 04 juillet 2018 (17-14575) rappelle que les juges du fonds déterminent souverainement le montant de la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif par le dirigeant ayant commis une faute de gestion.

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