Cass. civ. 3ème, 10 mars 2016, n° 14-15326
Le défaut de souscription d’assurance DO décennale par le dirigeant d’une société est constitutif d’une faute intentionnelle, en tant qu’infraction pénale. La faute commise par le dirigeant est détachable/grave séparable de ses fonctions sociales, justifiant l’engagement de sa responsabilité personnelle.
Pour rappel :
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L’article L. 223-22 du Code de commerce dispose que « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion », notamment en matière d’obligation de souscription d’assurance décennale ;
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En ce sens, l’article L.242-1 du Code des assurances pose le principe de l’obligation de souscription d’une assurance décennale ;
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L’article L. 243-3 du Code des assurances dispose que « quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».
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