La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’invalider la disposition du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) qui rend les informations accessibles au public.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi de deux recours, avait posé une série de questions préjudicielles à la Cour de justice, estimant que la divulgation de telles informations était susceptible d’entraîner un risque disproportionné d’atteinte aux droits fondamentaux des bénéficiaires effectifs concernés.

Dans un arrêt rendu courant novembre, la Cour de justice a jugé que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». Pour les personnes concernées, il existe la crainte d’une utilisation abusive de leurs données à caractère personnel, qui sont librement consultées par le grand public, mais encore stockées et diffusées.

Certaines dispositions de la directive anti-blanchiment sont ainsi contraires à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Si les conséquences pratiques de cet arrêt ne sont pas encore connues, il est néanmoins certain que cette jurisprudence porte un coup sérieux à l’édifice du registre des bénéficiaires effectifs, tel que nous le connaissons en France, du moins quant à son accessibilité au grand public.

CJUE 22 nov. 2022, aff. C-37/20 et C-601/20