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Baux commerciaux : vers une mensualisation des loyers ?

Le gouvernement a annoncé sa volonté d'inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux :...
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Suppression au 1er mai 2024 de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation conclusentre le 1er janvier et le 31 décembre 2024pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à...
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Prêt à taux zéro : offres émises à compter du 1er avril 2024

Pour mémoire, la loi de finances pour 2024 a prorogé le Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2027 et en a modifié plusieurs...
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SAS : requalification en dirigeants de fait des membres du conseil de surveillance

Une société par actions simplifiée (SAS) fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF pour avoir omis d’intégrer à l’assiette des...
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Divorce : partage judiciaire complexe et office du juge

Des époux communs en biens divorcent sans s'accorder sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Une procédure de partage dit « complexe »...
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Pacte d’actionnaires : l’acte non daté se prouve par tout moyen

Les associés d'une SARL concluent, par un acte sous seing privé, un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de la...
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SA : effets de l’abandon de la gouvernance dualiste

Lors du Conseil d'administration d'une société anonyme (SA), les administrateurs votent à l'unanimité la réunion des fonctions de président et...
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Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !

Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle,...
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Garantie décennale : attention, important changement !

Deux époux confient à une société le soin d’installer un insert au sein de la cheminée, déjà construite, de leur maison. Quelques temps...
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Une EURL peut opter pour l’IS dans ses statuts !

Légalement, rappelons-le, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est placée sous le régime de l’impôt sur le revenu...
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Quitus donné au syndic en AG : importante précision

En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va...
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Précision sur le périmètre du devoir de conseil de l’expert-comptable

Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de...
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