• Head
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des travaux,…
Le taux de l’avantage fiscal offert en cas de souscription au capital de PME est relevé depuis le 12 mars, à la suite à l’aval…
Le droit de préemption du locataire commercial, qui s'applique lorsque le bailleur « envisage de vendre » son bien (article L 145-46-1 du Code de commerce), est…
La notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription applicable que pour les actions portées devant le juge des loyers commerciaux.Le bailleur d’un local commercial délivre…
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.Une société A confie à une autre…
Le défaut de déclaration spontanée à l’administration d’un don manuel n’est pas sans conséquences fiscale. Méfiance !Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 €…
La faillite personnelle peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure collective sous certaines conditions.Une société est mise en liquidation. Une fois la…
La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques…
Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une…
Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera…
La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue…
Meilleurs voeux pour 2023   2022 fut une année riche en changements :  - Le départ, mérité, à la retraite de Maître Yves Terrasse,   -…