Une association confie à une société la communication et la publicité relatives à une foire nationale qu'elle organise deux fois par an. Elle notifie à la…
Un homme souscrit auprès d’une banque deux prêts remboursables in fine.Cinq ans plus tard, il assigne l’établissement financier en nullité des contrats de prêt, lui reprochant…
Se plaignant de divers désordres (dont d’importantes fuites d’eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le vendeur, en indemnisation de ses préjudices sur…
Le propriétaire d’une maison louée délivre à ses locataires un congé pour reprise.Refusant de partir, les locataires invoquent la nullité de ce congé lequel, selon…
Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réservesLes juges condamnent l'entrepreneur à supporter les…
L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a…
Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un bail commercial agit contre son locataire en résiliation du bail.Le Locataire tente alors de se prévaloir de…
L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I du Code des…
